Conditions générales de vente – Migros Aide

État 20.12.2021, version 1.3

Champ d’application
Offre
Prix
Commande
Conclusion du contrat
Consignes sur les sacs fraîcheur et les caisses isothermes
Livraison
Abonnement de livraison
Garantie
Réclamation
Possibilités de paiement
Cumulus
Droit applicable et for juridique
Contact et service clientèle

1. Champ d’application

Les conditions générales de vente (ci-après désignées par «CGV») s’appliquent à toutes les commandes passées et contrats conclus (ci-après désignés par «commande») via la boutique en ligne de Migros Online SA (ci-après désignée par « Migros Online »).

Migros Online se réserve le droit de modifier les CGV. La version des CGV valable au moment de la commande s’applique. Elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour la commande en question.

2. Offre

L’offre s'adresse aux personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse ou au Liechtenstein. Les produits ne sont livrés qu’à des adresses situées en Suisse ou au Liechtenstein.

L’offre est valable tant qu’elle apparaît dans la boutique en ligne, et ce dans la limite des stocks disponibles. Des modifications de prix et d’assortiment sont possibles en tout temps. Les images présentées dans les publicités, les prospectus, la boutique en ligne, etc., ainsi que l’ensemble des informations concernant les produits servent d’illustration à titre purement indicatif et ne sont pas contractuelles. Les indications spécifiques sur l’emballage du produit sont déterminantes.

3. Prix

Les prix s'entendent en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise, et, si applicable, taxe anticipée de recyclage (TAR) incluse.

Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande fait foi.

Pour les marchandises dont le prix est calculé sur la base du poids réel (fruits, légumes, fromages, viandes, etc. vendus en vrac), le prix de base indiqué par unité de mesure est applicable. Le prix au détail indiqué à côté ou en dessous de l’offre correspond à la valeur moyenne selon la tranche de poids indiquée (par exemple: pour une tranche de poids indiquée de 400g-600g, le prix au détail affiché correspond à 500g). La quantité effective livrée et donc le prix définitif à facturer pour ces produits ne pourront toutefois être définis qu’au moment du choix concret. C’est pour cette raison que le prix effectivement facturé ou débité peut être inférieur ou supérieur au prix de détail indiqué.

Les prestations supplémentaires payantes telles que livraison, sacs fraîcheur, caisses isothermes, etc., apparaissent séparément dans le panier et sur la facture.

4. Commande

a) Commande

L’affichage des produits dans la boutique en ligne n’est pas légalement contraignant. Il s’agit ici d’un catalogue en ligne présenté à titre indicatif, afin d’inviter la clientèle à commander le produit par ce biais. Migros Online se réserve le droit de restreindre les quantités de livraison pour certains produits et de ne pas effectuer la livraison si la commande est particulièrement lourde ou volumineuse.

Migros Online ne vend pas d’alcool aux personnes de moins de 18 ans. Les clients qui achètent de tels produits confirment d’avoir 18 ans révolus. Dans le cas d’une première commande comprenant de l’alcool, le paiement se fait uniquement par carte de crédit. En outre, la date de naissance doit être inscrite dans le profil du client lors de l'achat de boissons alcoolisées. Les clients qui ont commandé des boissons alcoolisées doivent être en mesure de présenter une carte d'identité sur demande.

Une commande dans ce cadre est considérée comme demande de conclusion d’un contrat auprès de Migros Online.

Un montant minimal s’applique à chaque commande. Les montants minimaux communiqués dans la boutique en ligne et dans la directive sur les frais de livraison s’appliquent. Lors de la première commande, le montant total du panier ne doit pas excéder Fr. 2000.– (paiement par carte de crédit) ou Fr. 500.– (paiement par bulletin de versement).

Après transmission de la commande, le client reçoit automatiquement un accusé de réception, qui confirme que la commande est bien parvenue à Migros Online. Le client ne peut plus compléter ou annuler sa commande dès lors que cette dernière a été traitée dans l’un de nos centres logistiques. Si une commande est complétée, la commande d’origine sert de base de calcul, par contre les éventuelles offres spéciales et réductions valables au moment de l’ajout ne sont pas prises en compte.

Migros Online peut, sans justification, refuser tout ou partie de la commande. Dans ce cas, le client est informé et les paiements éventuellement déjà effectués sont remboursés. Toute autre prétention est exclue, notamment les produits non disponibles ne sont pas livrés ultérieurement. Les produits temporairement non disponibles ne peuvent pas être réservés.

b) Contribution au climat

Migros Online peut donner à sa clientèle le choix de verser une contribution volontaire (dite « contribution climatique ») afin de soutenir des projets en faveur de la protection du climat. La contribution climatique dépend des émissions de CO₂ liées aux produits achetés. Si le choix de la contribution climatique est disponible, il est indiqué à la clientèle le montant concret de la contribution climatique dans l’aperçu de sa commande. Si la clientèle choisit la prestation de la contribution climatique, celle-ci devient partie intégrante du contrat. Dès que la commande est prête à être expédiée, un remboursement de la contribution climatique n’est plus possible. Ceci est également valable en cas d’endommagement et/ou de retour de la marchandise. En cas d’annulation de la commande est annulée avant que celle-ci ne soit prête à être expédiée, la contribution climatique est remboursée.

Pour le calcul des émissions de CO₂, il est pris en compte la fabrication des produits, leur stockage et leur transport jusqu’aux centres de distribution de Migros ainsi que la fabrication et l’élimination des emballages. Pour les produits qui ne font pas partie de l’assortissement alimentaire (« Non Food »), leur élimination est également prise en compte dans le calcul. Pour les produits à poids variable, la contribution climatique est calculée à sa valeur maximale dans l’aperçu de la commande et facturée à la clientèle à la valeur effective lorsque la commande est prête à être expédiée. Si la valeur des émissions de CO₂ ou le poids d’un article fait défaut, la valeur moyenne de la catégorie de produits de l’article est appliquée. La contribution climatique est arrondie aux cinq (5) centimes supérieurs et est soumise à la TVA. La contribution climatique ne donne pas droit à des points Cumulus. De plus, la contribution climatique ne peut pas faire l’objet de rabais ou de promotions.

La contribution climatique respective est versée au Fonds M pour le climat soutenant la promotion de projets de protection du climat qui réduisent les émissions de CO₂ tout au long de la chaîne d’approvisionnement du groupe Migros. Migros Online calcule la contribution climatique avec le soutien d’un prestataire tiers et s’emploie à maintenir des données correctes. Les valeurs d’émissions de CO₂ des produits sur lesquelles se base le calcul sont constamment mises à jour et vérifiées par des spécialistes internes et externes.

5. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu après traitement de la commande dans le centre logistique de Migros Online. Dès que la commande est prête à être expédiée depuis le centre logistique, le client reçoit une confirmation de commande par e-mail.

6. Consignes sur les sacs fraîcheur et les caisses isothermes

Les sacs fraîcheur ainsi que les caisses isothermes sont la propriété de Migros Online.

a) Sacs fraîcheur

Le livreur récupère le(s) sac(s) fraîcheur après la livraison ou lors d’une prochaine livraison. Les sacs fraîcheur doivent être restitués à Migros Online au plus tard 4 mois après la livraison. Au-delà de ce délai, Migros Online renonce à la restitution des sacs fraîcheur qui deviennent propriété du client. Dans ce cas, une taxe de Fr. 5.– est comptabilisée pour chaque commande (et non pour chaque sac fraîcheur!). Cette taxe est soit comptabilisée lors de la prochaine commande soit, si le client ne passe pas de nouvelle commande dans les 4 mois qui suivent, facturée séparément et payable dans les 30 jours à compter de la date de facturation.

b) Caisses isothermes

Les consignes à hauteur de Fr. 20.– pour les caisses isothermes par commande (et non par boîte de congélation) figurent dans le panier comme position supplémentaire. Le livreur récupère la/les caisse(s) isotherme(s) après la livraison ou lors d’une prochaine livraison. Si le client est absent au moment de la livraison ou bien s’il conserve la/les caisse(s) isotherme(s), une consigne à hauteur de Fr. 20.– est prélevée pour cette commande. Les caisses isothermes doivent être restituées à Migros Online au plus tard un an après la livraison. Au-delà de ce délai, Migros Online renonce à la restitution des caisses isothermes qui deviennent propriété du client. Nous ne procédons pas au remboursement de la consigne en cas de restitution en retard.

Les caisses isothermes contiennent de la glace carbonique comme élément de congélation. La glace carbonique est du dioxyde de carbone à -78 °C. À température ambiante, le dioxyde de carbone passe entièrement de l’état solide à l’état gazeux. Pour des raisons de sécurité, il est emballé dans un carton. Ce carton ne doit en aucun cas être ouvert. Il convient d’éviter tout contact direct avec la peau. La caisse isotherme doit être conservée dans un endroit ventilé jusqu’à évaporation complète de la glace carbonique. La glace carbonique ne doit jamais être stockée dans un emballage hermétique. Migros Online décline toute responsabilité en cas d’accident et/ou de blessures provoqués par la manipulation de la glace carbonique.

Le livreur récupère la/les caisse(s) isotherme(s) après la livraison ou lors de la prochaine livraison. Dès que Migros Online est de nouveau en possession de toutes les caisses isothermes d’une commande donnée, le dépôt correspondant est crédité sur le compte du client.

7. Livraison

a) Zone de livraison

L’adresse de livraison du client doit se trouver en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

Sont exclus PickPost ou d’autres formats de dépôt et de retrait de tiers. La livraison s’effectue exclusivement à l'adresse de personnes physiques ou morales.

b) Délais de livraison

Généralités

Les plages de temps disponibles pour la livraison peuvent être consultées dans la boutique en ligne et peuvent être sélectionnées par le client pour une commande donnée. Il n’est pas possible de fixer une heure de livraison précise dans la plage de temps de livraison. Des décalages dans le temps ou le blocage d’une date de livraison donnée sont possibles, notamment les jours de pointe connaissant un volume de livraison exceptionnellement élevé, toutefois toute prétention en dommages-intérêts ou toute autre prétention du client est exclue.

Aucune livraison n’est effectuée les dimanches ou les jours fériés officiels nationaux et cantonaux.

Si le client n’est pas sur place au moment de la livraison et s’il n’a pas donné de consignes spécifiques pour la livraison, la marchandise est déposée devant la porte de la maison ou de l’appartement, ou à la réception ou encore devant l’entrée de l’entreprise. En fonction de la fenêtre de livraison donnée, la marchandise peut être remise à un voisin habitant le même bâtiment, si le client a mentionné son adresse et son numéro de téléphone à la rubrique «Informations facultatives» de son compte client avant la commande. Dans la mesure où la boîte aux lettres du client appartient à un système de boîtes aux lettres, le livreur déposera un avis de retrait dans la boîte aux lettres. Le client devra alors retirer la livraison au bureau de poste correspondant.

Le client assume la responsabilité pour les produits livrés, même s’il ne les a pas lui-même réceptionnés. Pour la livraison de produits congelés, la présence du client est recommandée.

c) Frais de livraison

Les frais de livraison dépendent de la valeur des produits commandés (montant minimal hors frais de livraison, consignes et avoirs). Les frais de livraison communiqués dans la boutique en ligne et dans la directive sur les frais de livraison s’appliquent. Les frais de livraison figurent dans le panier et sur la facture comme position supplémentaire.

d) Respect de la chaîne du froid

Migros Online s’engage à respecter la chaîne du froid jusqu’à livraison de la commande à l’adresse indiquée. Dès lors que la livraison est effectué(e), le client assume l’entière responsabilité du respect de la chaîne du froid.

8. Abonnement de livraison

a) Généralités

L’abonnement de livraison est valable uniquement pour le service de livraison de Migros Online. Seuls les clients âgés de 18 ans révolus peuvent souscrire un abonnement de livraison et doivent pour ce faire posséder un compte client Migros Online. L’abonnement de livraison est relié au compte du client et n’est pas transmissible. L’abonnement de livraison doit être utilisé exclusivement pour les besoins normaux d’un ménage ou d’une entreprise, Migros Online peut refuser l’offre d’abonnement de livraison sans avoir à en indiquer les motifs.

Tous les bons de Migros Online ne sont pas cumulables avec l’abonnement de livraison. Les conditions d’utilisation sur le bon respectif de Migros Online sont déterminantes.

b) Offre

Le client profite de ses livraisons gratuites pendant toute la durée de validité s’il effectue des achats pour le montant minimal fixé. La version de la directive sur les frais de livraison en vigueur au moment de la souscription à l’abonnement fait foi.

Les conditions de l’abonnement de livraison ne peuvent pas être modifiées de manière unilatérale par Migros Online pendant la durée de validité, sauf s’il s’agit d’une amélioration favorable au client.

c) Commande, paiement et prolongation

À la rubrique «Mon abo de livraison» de son compte, le client peut choisir et acheter la durée souhaitée parmi différents abonnements de livraison. Le client dispose des moyens de paiement mentionnés au paragraphe 11 des présentes CGV. Le prix total de l’abonnement de livraison doit être réglé au début.

L’abonnement de livraison est conclu après confirmation écrite par Migros Online. Après conclusion de l’achat, l’abonnement de livraison acheté apparaît à la rubrique «Mon abo de livraison» dans le compte client. Il est immédiatement valable et utilisable.

À la condition de ne pas avoir utilisé son abonnement de livraison, le client est autorisé à révoquer son achat dans un délai de 7 jours ouvrables auprès du service clientèle de Migros Online. Le délai de rétractation démarre 1 jour après l’achat de l’abonnement de livraison. Après expiration de ce délai, il n’est plus possible d’annuler l’achat de l’abonnement de livraison.

L’abonnement de livraison est valable pour la durée choisie et est prolongé automatiquement de la durée de validité respective. Le client peut à tout moment résilier le renouvellement automatique sans observer de préavis pour la fin de la période de validité. Dans tous les cas, il est informé au préalable par e-mail de l’expiration de l’abonnement et du renouvellement.

Une résiliation anticipée de l’abonnement de livraison est exclue. En cas de non-utilisation, le prix de l’abonnement n’est pas remboursé.

d) Usage abusif de l’abonnement de livraison

Migros Online se réserve le droit de vérifier l’utilisation de l’abonnement de livraison faite par le client et d’annuler l’abonnement de livraison sans aucune compensation ou remboursement, si:

une utilisation excessive de l’abonnement de livraison est constatée, dépassant de façon évidente l’usage normal d’un ménage ou d’une entreprise,
l’abonnement de livraison est utilisé par un tiers n’habitant pas sous le même toit ou une autre personne morale.

e) Retard de paiement

En cas de retard de paiement, Migros Online n’est pas dans l’obligation d’accepter de nouvelles commandes ni d’effectuer des livraisons en attente. Jusqu’à paiement complet de tous les montants dus, le client ne peut pas utiliser l’abonnement de livraison et ne peut réclamer aucun dédommagement/crédit pour la période de validité inutilisable de son abonnement de livraison.

9. Garantie

Migros Online garantit la qualité et la durée de conservation des produits aux conditions suivantes:

Les aliments non réfrigérés ainsi que l’épicerie doivent être stockés dans un endroit frais et sec.
Les aliments réfrigérés doivent être déballés immédiatement après réception et être stockés à une température de max. 2-5° Celsius.
Les produits congelés doivent être traités de manière appropriée et stockés à -18° Celsius sans interruption de la chaîne du froid.

Dans la mesure où le respect de ces conditions de stockage est attesté par le client, Migros Online assume la garantie d’exemption de défauts des produits commandés jusqu’à expiration de la date de conservation, toutefois au maximum 2 ans à compter de la date de livraison. Pour les produits sans date de conservation, la période légale de 2 ans à compter de la date de livraison s’applique. La garantie de remboursement consultable sur le lien suivant fait foi.

Migros Online peut offrir une garantie au choix avec un remplacement partiel ou complet par un produit équivalent, avec un avoir pour un montant maximum correspondant au prix de vente au moment de la commande, ou en accordant une réduction.

Il n’existe pas de droit de retour général sur les produits sans défauts et correctement livrés. La garantie est explicitement exclue pour les produits dont la qualité intrinsèque (p. ex. en matière de goût) ne répond pas aux exigences du client, pour les produits frais, les fruits et légumes qui ont pourri suite à un traitement inapproprié ou une interruption de la chaîne du froid, ou encore pour les produits commandés par inadvertance.

10. Réclamation

Si des produits sont livrés avec des dommages visibles au niveau de l’emballage ou du contenu, le client doit immédiatement en aviser le livreur et refuser la reception. Tous les dommages liés au transport doivent en outre être signalés immédiatement à Migros Online.

Par ailleurs, il incombe au client de contrôler immédiatement les produits commandés à la réception et de les stocker correctement (en particulier les produits réfrigérés et congelés). En cas de défauts ou de divergences par rapport à la commande, il convient d’en aviser le service clientèle de Migros Online le jour même de la livraison soit par téléphone au 0848 111 999 soit par e-mail à clients@migrosonline.ch. Par la suite, seuls des vices cachés peuvent encore faire l’objet d’une réclamation et doivent être immédiatement communiqués après leur découverte au service clientèle de Migros Online. Le montant payé par le client pour la marchandise défectueuse est crédité sur le compte client. Migros Online se réserve le droit d’exiger une preuve du défaut.

11. Possibilités de paiement

Les paiements doivent être effectués en francs suisses.

a) Moyens de paiement électroniques

Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de crédit (Visa, Mastercard, American Express, PostFinance Card) et la carte de débit (Postcard). En cas de paiement par carte de crédit ou de débit, le prélèvement a lieu après traitement de la commande dans le centre logistique de Migros Online.

b) Achat sur facture

Avant livraison de la commande, Migros Online effectue un contrôle de solvabilité sachant que la prestation préalable de Migros Online implique un risque de défaillance. Migros Online peut refuser le mode de paiement «Achat sur facture» sans avoir à en indiquer les motifs. Pour l’achat sur facture, le client doit avoir son domicile ou son siège en Suisse ou au Liechtenstein.

Le client prend connaissance du fait qu’un examen de solvabilité peut être réalisé dans le cadre de la conclusion du contrat et que des données personnelles sont à cette fin enregistrées et transmises à la société Intrum SA mandatée pour ledit examen de solvabilité.

En cas d’achat sur facture avec bulletin de versement par voie postale, les factures avec tous les bulletins de versement font l’objet d’un envoi unique au client le 16 de chaque mois pour toutes les commandes des 4 dernières semaines. Ces factures sont payables jusqu’à la fin du mois sans escompte. En cas de paiement avec bulletin de versement en ligne, la facture en ligne apparaît dans le compte client dans un délai de 2 jours ouvrables après livraison de la commande. Elle est payable sans escompte jusqu’à la fin du mois.

Si le client accuse un retard de paiement complet ou partiel, tous les montants impayés sous quelque forme que ce soit sont dus immédiatement et Migros Online peut en exiger le paiement sans délai. En cas de retard de paiement, Migros Online n’est pas dans l’obligation d’accepter de nouvelles commandes ni d’effectuer des livraisons en attente.

En cas de retard de paiement, Migros Online se réserve le droit de facturer des frais de rappel et intérêts moratoires. Tous les frais liés à l’obtention du règlement de créances en souffrance sont à la charge du client. En cas de sommations infructueuses, les montants facturés peuvent être cédés à une entreprise de recouvrement. L’entreprise de recouvrement fera valoir les sommes impayées en son propre nom et pour son propre compte. Elle pourra percevoir des frais de dossier supplémentaires et des intérêts moratoires à partir de la date d’échéance.

c) Remboursements, avoirs, crédit

Si le client a droit à des remboursements ou des avoirs, ils seront crédités sur le compte client et utilisables pour des achats chez Migros Online.

Les bons Migros Online ne peuvent en aucun cas être vendus ou mis aux enchères. Un seul bon est utilisable par commande.

12. Cumulus

Cumulus est le programme de fidélisation des clients de Migros. Lors de la commande, il est possible de collecter des points Cumulus sur tout l’assortiment (à l’exclusion de l’alcool). Une fois la commande transmise, il n’est plus possible de recevoir de points Cumulus.

Les bons Cumulus bleus peuvent être utilisés comme moyen de paiement sur tout l’assortiment Migros Online. Le montant des bons Cumulus est directement déduit de la commande après confirmation par Migros Online, de façon prioritaire avant d’autres avoirs éventuels.

Migros Online accepte également des coupons de rabais Cumulus numériques sélectionnés sur les produits Migros. Les options de validation indiquées sur le coupon de rabais Cumulus respectif sont déterminantes. Chaque bon Cumulus bleu ou coupon de rabais Cumulus n'est valable qu'une seule fois. Une fois qu'un bon Cumulus bleu ou un coupon de rabais Cumulus a été utilisé pour une commande, il ne peut être utilisé à d'autres fins.

Les conditions générales du programme Cumulus s’appliquent.

13. Droit applicable et for juridique

Le droit matériel suisse s’applique à la relation juridique entre Migros Online et le client, à l’exclusion des dispositions sur les conflits juridiques et de la Convention de Vienne.

Le for juridique pour les personnes physiques est Zurich ou le lieu de domicile du client. Le for juridique exclusif pour les personnes morales est Zurich.

14. Contact et service clientèle

Avez-vous une question? Consultez nos FAQ! Vous y trouverez les questions / réponses les plus fréquentes.

Pour toute question, veuillez-vous adresser au service clientèle de Migros Online par téléphone au 0848 111 999 ou par e-mail à clients@migrosonline.ch.